Perspective d’une loi cadre en réponse à l’engagement de campagne du Président de la République sur le service minimum.

Déclaration

Le recours à la grève est un droit constitutionnel



Elles considèrent que la question urgente à résoudre dans le service public de Transport est celle de la qualité et de la fiabilité au quotidien à l’origine des dysfonctionnements importants qui nourrissent l’écrasante majorité des conflits.

Cela suppose la mise en oeuvre de moyens matériels et humains organisés dans un objectif de répondre aux besoins et non, comme c’est trop souvent le cas actuellement, dans une seule finalité de rentabilité dont les usagers et les salariés du secteur subissent les conséquences. Elles observent que le service minimum n’est pas la première priorité des associations d’usagers dont la principale fédération fait valoir la nécessité d’un « plan Marshall » de développement des transports publics à initier par l’État et les collectivités.

Une telle ambition politique fondée sur une profonde conception de service public, serait de nature à donner une perspective valorisante aux salariés du secteur et à coup sûr réduirait le recours à la grève.



Elles sont disposées à toute négociation de nature à améliorer la prévisibilité des conflits.

La CGT, la CFDT, FO, et la CFTC du secteur s’opposeront à toute remise en cause du droit de grève et à toutes dispositions que le législateur entendrait incorporer dans les contrats de service public dès lors que celles-ci seraient de nature à induire un chantage ou une pression sur les salariés par les entreprises ; ce qui à l’évidence serait de nature à porter atteinte aux conditions d’exercice du droit constitutionnel.

Paris, le 19 juin 2007

20/06/07

À l’offensive en faveur de la Charte des droits fondamentaux 3000 syndicalistes se rassemblent aujourd’hui près des institutions européennes à Bruxelles en faveur de l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans un éventuel nouveau traité constitutionnel européen.

Une minorité de gouvernements essaient de réduire son importance ou de conserver le "statu quo" peu satisfaisant en vertu duquel la Charte n’est contraignante que pour les institutions européennes.


La Confédération européenne des syndicats (CES) veut qu’elle devienne aussi contraignante pour les Etats membres. Le Secrétaire général de la CES, John Monks, et d’autres syndicalistes européens de premier plan avertiront le Président Barroso que si le nouveau texte d’un Traité n’inclut pas la Charte des droits fondamentaux sous une forme contraignante pour les Etats membres, la CES fera campagne contre ce nouveau Traité tant au plan européen que national.


 La CES exigera en particulier que le Parlement européen n’avalise aucun nouveau texte insatisfaisant concernant la Charte.

John Monks a déclaré :
« La Charte des droits fondamentaux est importante pour les travailleurs européens.
 Elle indique les normes que les gouvernements et les employeurs doivent respecter, normes qui sont actuellement menacées par le pouvoir croissant du nouveau capitalisme financier.
 Nous nous mobilisons afin de passer à l’offensive en faveur de la Charte et d’inciter vivement les Etats membres à ne pas renoncer à ce qu’ils ont déjà accepté - à savoir rendre la Charte obligatoire pour tous les pays de l’UE. »

Déclaration commune sur les négociations ETF/CER

CCT – CFDT – FO - CFTC – UNSA – FGAAC

Réunies à Paris le 05 juin 2007, les Organisations Syndicales affiliées à l’ETF (CGT, CFDT, CFTC, UNSA et FGAAC) ont pris connaissance de l’état de la renégociation de l’accord de 2004 entre ETF et la CER, sur les conditions d’utilisation des personnels mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière.

-         Elles s’opposent à toute augmentation du nombre de Repos Hors Résidence (RHR) successifs, tant pour des trafics transfrontaliers que pour des services nationaux,

-         Elles déclarent provocatrices et inadmissible les dernières propositions de la CER allant jusqu’à demander 6 RHR successifs, qui ne trouve leur justification que dans l’objectif d’assurer des missions de cabotage,

-         Elles affirment leur détermination à combattre toute forme de dumping social,

-         Elles refusent de voir exporter au ferroviaire les conditions de travail d’autres modes de transport, qui ignorent les niveaux de qualité des emplois offerts et nuisent à leur attractivité,

-         Elles exigent le retour à la raison de l’Organisation patronale et sa prise en compte des conditions de vie et de travail des salariés du secteur,

-         Elles demandent à la CER d’accepter la proposition de ETF (suspension de la négociation sur le nombre de RHR de deux ans) afin de permettre aux acteurs du secteur d’observer les conditions de réalisation de la production suite à la libéralisation du FRET ferroviaire.

Pour toutes ces raisons, les Organisations Syndicales signataires de la présente déclaration se réservent le droit d’engager toutes formes d’actions nécessaires à la prise en compte de leurs justes revendications.

                                                                                     Paris, le 05 juin 2007