Réforme des régimes spéciaux de retraite

près les autres Confédérations Syndicales, le Ministre du Travail, M. Xavier BERTRAND, a, à sa demande, reçu, le 27.09.2007 une délégation de la CGT à laquelle participait Didier LE RESTE, Secrétaire général de la Fédération CGT des Cheminots.

Le Ministre a rappelé les engagements du Président de la République à propos de la nécessaire réforme des régimes spéciaux de retraite au nom de l’égalité !

Xavier BERTRAND a précisé qu’à l’issue des concertations (avant la mi-octobre), il soumettrait aux organisations syndicales et aux directions des entreprises concernées un projet de décret stipulant les grands principes sur lesquels la réforme devra s’engager.

Il a, par ailleurs dit que cette réforme n’était pas ficelée et que nombre de questions sont sur la table des discussions avec, entre autres, la pénibilité au travail, un régime de retraite additionnel, les bonifications, le rachat des années d’études, l’amélioration de la prévoyance, l’égalité hommes/femmes, l’intégration des primes dans le calcul de la retraite…

Propos immédiatement démentis lors de l’intervention du Ministre à l’issue de la rencontre et par l’attitude de la direction SNCF qui demande déjà à l’encadrement d’expliquer le contenu de la réforme !

Le projet de réforme apparaît bel et bien ficelé. Ne resterait à discuter que les modalités de sa mise en œuvre.

· passage de 37,5 d’années de cotisations à 40 ans assorti d’un nouveau rendez-vous pour aller à 41 ans ! (période de neutralisation et rythme à discuter) ;

· Calcul de la retraite sur le salaire moyen des six derniers mois (maintien situation actuelle pour les cheminots) ;

· Instauration d’un système de décote fixant taux, rythme et progressivité ;

· Indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires des actifs.

Le Ministre a expliqué qu’il procèderait par un décret car nous touchons à des aspects réglementaires.

Après quoi, le gouvernement adressera une lettre de mission aux directions des entreprises pour engager les discussions avec les organisations syndicales. Cette lettre sera aussi soumise pour avis aux syndicats.

La CGT a redit avec force son opposition à une telle réforme. Elle a rappelé que les motivations qui ont prévalu pour la création de régimes spéciaux liées aux contraintes du Service public, demeurent.

N’en déplaise au gouvernement et au MEDEF, les régimes spéciaux gardent ainsi aujourd’hui toutes leurs raisons d’être et toute leur pertinence.

Les représentants de la CGT ont réaffirmé leur hostilité générale à l’allongement de la durée des cotisations en indiquant qu’ils ne négocieraient donc pas ce principe pour les régimes spéciaux.

Concernant l’égalité face à la retraite, la CGT y est favorable à la condition que cela se fasse dans le sens d’un progrès pour tous, à savoir l’alignement par le haut.

En matière de distorsions de traitement entre les régimes de retraites, souvent invoquées par le chef de l’État et le gouvernement pour justifier une telle réforme, la CGT a réaffirmé que les salariés n’étaient en rien responsables de cette situation qui incombait aux politiques sociales régressives mises en œuvre malgré les oppositions exprimées à plusieurs reprises par le monde du travail.

La CGT a fermement dénoncé la campagne populiste, démagogique qui consiste à présenter des salariés privilégiés par rapport à d’autres. Elle a tenu à rappeler qu’au regard du niveau des salaires et des retraites versés aux salariés concernés par les régimes spéciaux, ce n’est pas de ce côté-là qu’il faut chercher les nantis ou ceux qui partiraient en retraites avec des parachutes dorés !!

Après cette rencontre, la CGT considère que la réforme des régimes spéciaux de retraite qui doit précéder une 3^ème réforme des retraites assortie de nouveaux sacrifices pour l’ensemble des assurés sociaux, participe beaucoup plus d’un affichage politique et d’une volonté de mettre au pas des secteurs professionnels jugés « sensibles » par l’UMP et le MEDEF.

Pour la CGT, la forme et le fond de cette démarche sont INACCEPTABLES !

Le Gouvernement sent que les mécontentements montent et veut gagner du temps !

Pour preuve, les débats (sans vote) prévus les 9 et 10 octobre 2007 sur la réforme des régimes spéciaux de retraite à l’Assemblée Nationale et au Sénat sont avancés aux 2 et 3 octobre !

La fédération CGT des cheminots appelle les cheminots à se rassembler, à débattre et à s’inscrire :

· dans la manifestation nationale à Paris, le samedi 13 octobre 2007 à l’appel de la FNATH, de l’ANDEVA et de la CGT portant sur la santé au travail, l’opposition aux franchises médicales, le financement de la protection sociale ;

· dans la construction du MOUVEMENT NATIONAL DE GREVE du 18 octobre 2007 pour peser sur l’évolution de l’emploi, la politique salariale, la énième réorganisation de Fret SNCF et sur la défense et l’amélioration de notre régime spécial de retraite.

Tout en déjouant pièges, manœuvres, provocations qui ne vont pas manquer dans cette période, les cheminots doivent créer un rapport de forces, un environnement revendicatif permettant de s’opposer efficacement aux mauvais coups et aptes à imposer d’autres choix.

Notre AVENIR dépend pour beaucoup

dans notre capacité d’intervention et d’action.

La CGT vous informe :

FEDERATIONS NATIONALES DES CHEMINOTS

CGT – CFDT – FO – CFTC – SUD-Rail – CFE/CGC

Madame Anne-Marie IDRAC

Madame La Présidente,

         Par courrier du 06 septembre dernier les Fédérations Syndicales CGT – CFDT – FO – CFTC – SUD-Rail – CFE/CGC , vous demandaient la tenue d’une table ronde avant le 19 septembre, date de leur prochaine réunion interfédérale.

         Cette demande d’audience est motivée par deux sujets essentiels, l’avenir du Fret SNCF et la qualité du dialogue social à la SNCF.

Notre demande revêt un caractère d’urgence. En effet, les Fédérations Syndicales constatent une dégradation continue des relations sociales au sein de l’entreprise et ce à tous les niveaux de celle-ci.

         Dans différents établissements des actions unitaires ont eu lieu ces dernières semaines, par ailleurs des délégations de comités d’établissement ont unanimement quitté la séance plénière devant le refus des directions de répondre à leurs questions.

Concernant le Fret, nous vous redisons notre refus de la stratégie unilatéralement décidée par la direction SNCF que vous mettez tout de même en œuvre. Cette dernière est de plus en plus contestée aussi bien en interne qu’en externe, notamment par nombre de clients que vous mettez devant le fait accompli. Le nouveau plan Fret concocté par la branche Fret aura de graves conséquences pour l’ensemble de la SNCF et l’intérêt général, au point que les fédérations signataires vous ont demandé un moratoire sur le Fret.

Par courrier reçu le 13 septembre, vous refusez une nouvelle fois d’entendre les fédérations de cheminots. Ainsi, vous répondez négativement à la demande d’audience avant le 19 septembre et proposez une réunion début octobre fondée sur un « livre blanc » réfléchit et écrit par la seule direction. Parallèlement à cette démarche qui pourrait s’apparenter à une nouvelle opération de communication, vous continuez d’affaiblir l’appareil de production et de supprimer les emplois de cheminots.

La référence dans votre courrier à un prétendu débat lors de la table ronde du 18 juin, alors que les fédérations disent ne pas avoir été ni écoutées ni entendues, témoigne une nouvelle fois de votre conception du dialogue social et de la place que vous entendez accorder aux organisations syndicales dans l’entreprise.

Quant au Comité Central d’Entreprise ou sa Commission Economique nous nous permettons de vous rappeler que ces instances n’ont aucune prérogative en matière de négociation, cela appartient aux organisations syndicales.

La démarche engagée lors de la dernière commission, acceptée par les représentants de la direction, ne pourra être fructueuse qu’à condition que soient arrêtées les restructurations contestées, mises tout de même en œuvre par la direction.

Au vu de l’urgence que revêt la situation, nous jugeons inacceptable votre proposition et réitérons notre demande d’une réunion avant le 19 septembre.

Nous vous informons à toutes fins utiles que nos fédérations se réuniront comme prévu à cette date, pour prendre les décisions qu’elles jugeront nécessaires afin de répondre à la situation sociale dans l’entreprise.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre parfaite considération.

Comptes semestriels de l’EPIC SNCF 2007

« Des bons comptes à quel prix et pour quoi faire ? »

Lors de la séance du Conseil d’Administration de la SNCF du 29 Août 2007, la Présidente a présenté les comptes semestriels 2007 de la SNCF.

L’arrêté comptable au 30 juin 2007 fait apparaître un résultat courant positif de 317 M€ contre 119 M€ au premier semestre 2006. L’Excédent Brut d’Exploitation quant à lui s’établit à 777 M€ en progression de 19%.

Si le résultat comptable peut être apprécié positivement, les Administrateurs de la CGT émettent de fortes réserves sur la stratégie de la Direction et la manière dont il a été obtenu.

En effet, ces résultats sont essentiellement portés par les activités voyageurs, en particulier par la branche Voyage France Europe, le produit des cessions d’actifs et les suppressions d’emplois. 

Les très bons résultats, tant en trafic qu’en chiffre d’affaires, de l’activité Transport Public démontrent à nouveau que le Service Public SNCF conjugué avec une politique de volume est efficace.

Il est donc essentiel de continuer à développer un Service Public de qualité aux usagers et non pas comme le suggère Mme la Présidente d’assurer un service compétitif aux clients… Et cela est vrai pour toutes les activités de la SNCF.

Le déficit de l’activité FRET est réduit de près de 40 M€, mais ce résultat, pour être positif, n’est obtenu que par une nouvelle baisse drastique des charges.

Pour la Fédération CGT, c’est une bombe à retardement pour la pérennité de cette activité.

D’autant plus que la Direction annonce la poursuite de cette stratégie avec la fermeture de 262 gares au trafic Fret par wagons isolés et la suppression de milliers d’emplois. 

Les comptes semestriels, notamment l’excédent brut d’exploitation qui est le fruit du travail des cheminots, offrent des marges de manœuvre à l’entreprise publique « socialement responsable » pour promouvoir d’autres choix de gestion qui prennent en compte le développement durable.

Ceux-ci doivent se concrétiser par un changement de cap radical pour le Fret dans la perspective du « Grenelle de l’environnement » et par des réponses sérieuses et concrètes aux revendications des cheminotes et cheminots, notamment dans le cadre des discussions salariales qui vont s’ouvrir.

Ce sera l’occasion pour la direction de la SNCF de mettre en adéquation ses paroles avec ses actes sur la question du dialogue social qui se détériore de plus en plus et à tous les niveaux.

C’est ainsi que des bons comptes pourront assurer un bon avenir pour le Service Public ferroviaire et ce dans l’intérêt général.

Paris le 29 Août 2007