Le syndicat Cgt de l’Inspection du travail et trois autres organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret fixant les attributions de ministre Brice Hortefeux
Le syndicat Cgt de l’Inspection du travail et trois autres organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret fixant les attributions de ministre Brice Hortefeux :
- qui assimile de manière inacceptable le travail illégal et une situation irrégulière des personnes étrangères ;
- qui place les inspecteurs du travail sous la tutelle de plusieurs ministères, en violation de la Convention n°81 de l’Organisation internationale du Travail (Oit);
- qui peut conduire à leur imposer des missions non prévues par la loi et incompatibles avec leur statut.
La Confédération Cgt s’associe pleinement à cette démarche et proteste énergiquement contre les commentaires qu’elle a suscités de la part du Premier ministre. Pour François Fillon, « l’objectif des fonctionnaires est de mettre en œuvre la politique décidée par le peuple français ».
Les fonctionnaires n’auraient donc pas le droit de saisir les tribunaux contre des décisions contestables ? Cette déclaration ignore en outre que les inspecteurs du travail disposent d’un statut particulier garantissant l’exercice indépendant de leurs missions, statut fondé sur la loi française et sur la convention n° 81 de l’Oit.
A la suite de plusieurs décisions concernant, par exemple, le Cne, le système des heures d’équivalences, l’exclusion des moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises, l’État français a été condamné pour non respect des normes internationales en matière sociale. François Fillon veut-il y ajouter une nouvelle violation d’une convention de l’Organisation internationale du Travail ?