dans un communiqué daté du 11 janvier 2007, nous vous annoncions la décision prise par le Conseil d’Etat sur l’application du droit de grève.
 Fin 2005, l'argumentation de la Fédération CGT des cheminots, qui s’était portée partie intervenante devant le Conseil d'Etat dans cette affaire, a certainement pesé dans la décision.

Le secteur juridique de la Fédération CGT des Cheminots a pris contact avec la Direction de l’entreprise pour connaître de quelle manière celle-ci entendait régulariser les nombreux dossiers en cours devant les diverses juridictions.

Il a ainsi été convenu les mesures suivantes selon différents cas de figure :
A. Pour les procédures en cours devant les Conseils de Prud’hommes :
Les agents concernés se rapprochent de leur Direction d’établissement pour faire régulariser leurs absences irrégulières en absences pour fait de grève et se faire rembourser les différences de retenues effectuées. Ils avisent ensuite leur secteur fédéral via leur syndicat, qui informera le secteur juridique de la Fédération. C'est le secteur juridique de la Fédération qui effectuera ensuite la démarche auprès du Conseil de Prud’homme concerné pour stopper la procédure. Les secteurs concernés par des procédures en cours sont : Bordeaux, Paris Rive Gauche, Tours et Toulouse.

B. Pour les procédures en cours devant les Cours d’Appel à l’initiative de la SNCF :
 Normalement, si la SNCF a interjeté appel, c'est que nous avions gagné le jugement en 1e instance (CPH). Donc la SNCF devra faire la démarche pour se désister de son appel et le jugement du CPH devra s'appliquer de plein droit. Les agents concernés se rapprochent de leur Direction d’établissement pour s'assurer que cette démarche est faite. Ils avisent ensuite leur secteur fédéral via leur syndicat pour informer le secteur juridique de la Fédération. Les secteurs concernés par une instance en Cour d'Appel sont : Nevers, Tours (connus actuellement).

 C. Pour les procédures en cours devant les Cours d’Appel à l’initiative de la CGT :
Les agents concernés se rapprochent de leur Direction d’établissement pour faire régulariser leurs absences irrégulières en absences pour fait de grève et se faire rembourser les différences de retenues effectuées. Les jugements attaqués par la SNCF devront s'appliquer. Ils avisent ensuite leur secteur fédéral via leur syndicat, qui informera le secteur juridique de la Fédération. C'est le secteur juridique de la Fédération qui effectuera ensuite la démarche auprès du Conseil de Prud’homme concerné pour stopper la procédure. Les secteurs concernés par des procédures en cours sont : Reims, Tours et Toulouse.