REFONTE DU 1ER PAQUET FERROVIAIRE : QUELLES CONSEQUENCES POUR LES CHEMINOTS ?
Les 24 et 25 mai prochains, les député(e)s européens de la commission transports se
réuniront à Bruxelles pour débattre et émettre un avis sur le projet de refonte du 1er paquet
ferroviaire.
La Fédération CGT des Cheminots a demandé à ETF d’organiser une manifestation lors de
ces journées. L’objectif de cette action est de faire pression sur les débats parlementaires et
de réorienter un texte qui ne vise, pour le moment, qu’à donner un coup fatal aux
entreprises historiques et à remettre en cause les garanties collectives des Cheminots.
L’enjeu est d’importance car il va conditionner d’éventuelles évolutions et réorganisations
de l’entreprise publique dans les deux prochaines années.
De ce point de vue, le cas :
• des Ateliers de maintenance du Matériel,
• des missions du gestionnaire d’infrastructures,
• des gares,
... est central à ce projet de refonte. Ils en constituent les principaux enjeux…
Quelles seraient les conséquences de la position de certains eurodéputé(e)s pour les
Cheminots?
⌧ La remise en cause du statut d’Entreprise Publique à Caractère Industriel et commecial
(EPIC) de la SNCF (Article 5 du projet de refonte)…
Ce qui reviendrait, à l’instar de ce qui s’est fait à La Poste, France Télécom ou EDF/GDF, à
demander la transformation de la SNCF en Société Anonyme, prélude à sa privatisation, et
par voie de conséquence à remettre en cause le statut de ses Cheminots.
⌧ La remise en cause du Droit de grève (Annexe 8 du projet de refonte).
Cette demande récurrente de la partie patronale et de la droite européenne est intégrée
au projet de refonte par le biais d’un article dissimulé dans une annexe traitant de la qualité
de service.
⌧ La main mise de la Commission Européenne sur les affaires ferroviaires nationales (Article
60 du projet de refonte).
Sous couvert de l’utilisation abusive de l’article 290 du Traité de Lisbonne, la Commission
Européenne veut s’octroyer la possibilité de réorganiser les entreprises historiques dans tous
les Etats membres sans aucun contrôle démocratique ; un chèque en blanc pour
démanteler la SNCF en somme…
Pour cela, certains Parlementaires Européens n’hésitent pas à demander leur séparation des
entreprises historiques (et donc de la SNCF) pour assurer un traitement équitable entre tous
les opérateurs de transport…
Sous couvert de l’organisation d’un marché des chemins de fer « libre et non faussé » et au
prétexte d’assurer un accès libre et non discriminatoire aux installations, de relancer des
investissements pour développer les infrastructures ferroviaires, certains parlementaires
demandent qu’une priorité des financements soient donnée au secteur privé et que leurs
accès soient permis à toutes les entreprises ferroviaires dans des conditions indiscutables…
Pour cela ils demandent :
⌧ La séparation des Ateliers de maintenance de la SNCF (Article 56 du projet de refonte et
plusieurs amendements d’eurodéputé(e)s).
Cela reviendrait à filialiser, avant de privatiser, l’ensemble des ateliers de maintenance du
matériel.
⌧ La séparation totale des missions de gestionnaire d’infrastructure de celles de l’entreprise
ferroviaire et la priorité donnée aux Partenariats Public Privé (PPP) pour développer les
infrastructures (par le biais de plusieurs amendements présentés par quelques
eurodéputé(e)s)…
Cela reviendrait à séparer de façon définitive le gestionnaire d’infrastructure de l’entreprise
ferroviaire afin que celle-ci n’en exerce plus aucune mission…
Cela reviendrait à transférer l’ensemble des agents de l’Equipement à RFF ; ce que ce
dernier a toujours refusé. Un tel scénario signifierait la mise à disposition des personnels de
l’Equipement à des filiales ou autres entreprises privées.
⌧La séparation totale des gares de la SNCF (Article 56 du projet de refonte et plusieurs
amendements d’eurodéputé(e)s).
Cela reviendrait à filialiser les services en gare (vente, escale, etc…) avant de les privatiser.
Certains acteurs économiques se sont déjà déclarés prêts à reprendre ces installations pour le compte des collectivités territoriales.
Ces séparations reviendraient, de fait, à remettre en cause le statut de très nombreux cheminots et leurs conditions de travail.
Rien n’est inéluctable ; tout peut être revu et corrigé lors des différents stades de rédactiondu projet de directive.
La réunion de la commission transports du Parlement Européen est une étape importante de
ce point de vue, que le mouvement syndical européen doit utiliser comme rendez-vous
revendicatif.
Plusieurs organisations syndicales européennes refusent ce projet de démantèlement et
s’inscrivent dans la démarche de la Fédération Européenne des Travailleurs des Transports
(ETF).
Ce projet de refonte et certains amendements proposés constituent un véritable arsenal
juridique destiné à mettre le secteur des chemins de fer en coupe réglé.
L’ensemble des Cheminots doit massivement intervenir sur son contenu au risque de se voir
déposséder de ses savoir faire, de constater la remise en cause de la pérennité de l’outil
ferroviaire et des garanties collectives des Cheminots.
C’est donc massivement qu’il nous faut participer au rassemblement
européen des Cheminots à Bruxelles, le 24 mai 2011 à partir de 12h00
devant le Parlement Européen place du Luxembourg (métro : Trône).
Une délégation d’ETF sera reçue par la commission européenne
Transports du Parlement.
Des interventions auront lieu à partir de 13h30.
La fin du rassemblement est prévue vers 15h30-16h00.
Montreuil, le 16 Mai 2011