Le Conseil constitutionnel a validé  la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs adoptée définitivement par l’Assemblée le 2 août et vivement combattue par l’opposition de gauche et les syndicats.

Le Conseil a jugé que ce texte «ne portait pas atteinte à l’exercice du droit de grève», dit un communiqué de l’institution, qui avait été saisie par l’opposition socialiste.

Concernant les dialogues obligatoires avant la grève, le Conseil constitutionnel relève que le texte renvoie à la négociation collective le soin de définir, dans le cadre fixé par la loi, les règles d’organisation et de déroulement de la procédure. Elle fixe à un maximum de 13 jours la durée pour négocier et mettre en place le plan de transport adapté avant le déclenchement de la grève, remarque-t-il.

Le Conseil relève que la définition de dessertes prioritaires ne porte pas atteinte au droit de grève. «Elle vise seulement à définir à l’avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels», souligne-t-il.

Enfin, le préavis individuel de grève, que les syndicats jugent intimidant pour les salariés et donc attentatoire à leurs droits, n’est pas davantage contraire aux principes fondamentaux, dit le Conseil. Il ne concerne en effet que les salariés dont la présence détermine directement l’offre de services, rappelle-t-il, et «a vocation à faciliter la réaffectation de personnels disponibles en cas de grève», selon l’institution. Rien ne s’oppose de toute façon à ce qu’un salarié n’ayant pas déposé de préavis rejoigne le mouvement de grève après son commencement, remarque-t-elle.

Enfin, le vote obligatoire sur la poursuite de la grève après huit jours de conflit est légale, puisqu’un tel vote n’empêchera pas forcément la grève de se poursuivre, dans l’hypothèse où il serait négatif, estime le conseil. «D’une part, cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l’interruption de la grève. D’autre part, elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l’éventualité d’une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel.»

Ce texte a déjà suscité le 31 juillet des dizaines de rassemblements dans toute la France.

Les syndicats menacent de reprendre les actions dès la rentrée et de perturber la Coupe du monde de rugby qui débute le 7 septembre.