La CGT signe

les deux accords sociaux

de la caisse de prévoyance

Après la parution des décrets instituant la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, la Fédération CGT des cheminots a signé les deux textes applicables au personnel cheminot en place :

Le 1^er texte porte sur les conditions sociales de la mise en place de la nouvelle caisse. Il fixe les conditions de la mise à disposition des cheminots dans celle-ci.

Le 2^e texte porte sur le régime de travail et sur les us et coutumes applicables au personnel mis à disposition.

Chacun peut mesurer que ces deux textes sont forcément indissociables. Prétendre le contraire ne serait que pure démagogie.

La mise en place de nouvelles normes comptables inter- nationales s’imposent à la SNCF depuis le 1^er janvier 2007. Toutes les organisations syndicales en ont convenu durant les discussions du 1^er trimestre 2007, particuliè-rement lors de la table ronde du 5 juin 2007.

Ces normes s’appliquent à l’ensemble des activités de la SNCF. Pour exemple, elles ont imposé le provisionnement de la somme de 660 millions d’euros pour “dépréciation d’actifs” dans l’activité fret.

Rappelons que les organisations syndicales n’ont pas demandé l’application de ces normes comptables qu’elles ont par ailleurs condamnées. Leur mise en œuvre demeure une responsabilité du gouvernement et de la direction SNCF.

Concernant le régime spécial de protection sociale des cheminots, le fait que les prestations soient “directement” servies par la SNCF (via l’établissement des CPR), les normes imposaient le provisionnement de 114 milliards d’euros.

En donnant la “personnalité morale” à la caisse, c'est-à-dire en changeant le statut juridique sans changer le mode de financement et les prestations du régime spécial, il n’y a plus d’obligation du provisionnement.

Au lendemain de la puissante manifestation du 8 février 2007 à Paris, le gouver-nement s’est en-gagé sur une triple “neutralité sociale” des me-sures préconisées :

Ü     Maintien du régime spécial de protection sociale des cheminots ;

Ü     Maintien des droits des actifs et retraités ;

Ü     Maintien du statut de cheminot et des acquis sociaux du personnel en place aux CPR.

Dans un premier temps, la Fédération des cheminots CGT (comme toutes les organisations syndicales) s’est inscrite dans les discussions, avec un esprit de responsabilité, afin que le contenu des décrets respecte les engagements de neutralité sociale.

Par la suite, une délégation de la CGT, incluant des militant(e)s des CPR a participé (comme toutes les organisations syndicales) aux négociations sur la rédaction des deux accords permettant le maintien du personnel cheminot au sein de la nouvelle caisse et traduisant en “accord collectif” l’organisation du travail.

Ingérence du nouveau gouvernement suite aux négociations

Les exigences exprimées par le personnel et portées par les mili-tant(e)s de la CGT ont contraint la direction de la SNCF à rédiger les textes garantissant les droits actuels et futurs du personnel. A tel point, que le nouveau gouver-nement a cru bon, durant quelques jours, de soustraire le “protocole d’accord sur les conséquences sociales de l’institution de la CPR” à la signature des organisations syndicales. Il y voyait, dans sa rédaction, un texte trop contraignant pour le futur directeur de la caisse Rien de moins !!!

Avouons que les organisations syndicales qui n’ont eu de cesse de décrier le travail effectué par la CGT et ses militants sur ce dossier ont trouvé un soutien tout aussi inattendu qu’embarrassant !

Il a fallu toute la vigilance de la CGT et un courrier de la Fédération CGT des cheminots à la présidente pour que le texte soit soumis à nouveau à la signature : la CGT l’a signé le 17 juillet 2007.

Sur le protocole d’accord sur les conséquences sociales.

Tous les personnels actuels pourront poursuivre dans les mêmes conditions leur activité au sein de la nouvelle caisse et les recrutements à venir seront prioritairement réalisés par les agents ayant une expérience professionnelle à la SNCF.

C’est un élément essentiel pour le maintien des garanties individuelles et collectives des personnels.

Sur la représentation du personnel et le droit syndical, la rédaction du texte a pris en compte nos remarques sur le maintien des dispositions en vigueur actuellement.

Pour l’accord collectif relatif au régime de travail applicable aux personnels des caisses

L’essentiel de ce texte reconduit les droits et usages en vigueur pour les personnels de la Caisse.