REGIME SPECIAL DE RETRAITES : CA SNCF DU 11 AVRIL 2007
En application du Règlement Européen du 16/06/2002 faisant obligation aux Entreprises qui font appel public à l’épargne de présenter leurs comptes aux nouvelles normes comptables internationales IAS/IFRS, le Conseil d’Administration de la SNCF réuni en séance extraordinaire ce jour a été consulté sur le projet de modification du Cahier des Charges de la SNCF en vue d’une évolution de la Caisse de Prévoyance et de retraites dans le cadre du passage aux normes IFRS.
Les administrateurs CGT ont indiqué qu’après d’autres grandes entreprises publiques (EDF-GDF, RATP, La Poste…) la SNCF, les cheminots et les syndicats se voient imposer de nouvelles normes comptables, de conception anglo-saxonne. Déplorant le cadre contraint des discussions sur un tel dossier et réaffirmant leur opposition à ces normes, ils ont souligné qu’avec leur organisation syndicale, ils avaient fait le choix de ne pas laisser seuls Gouvernement, Direction et experts anglo-saxons appliquer au régime spécial de retraites ces nouvelles normes comptables.
Leur premier objectif a été de veiller à ce que cette phase ne soit pas mise à profit pour affaiblir le système de protection sociale des cheminots actifs et retraités en exigeant le maintien des droits acquis pour tous les cheminots, la garantie financière de l’État, le maintien de la qualité des prestations et du statut et des conditions sociales des cheminots travaillant pour la Caisse de Prévoyance et de Retraites et ses antennes.
Le 2ème objectif exprimé par les administrateurs CGT a consisté à éviter une exploitation politicienne visant à remettre en cause le régime spécial de retraites en laissant afficher un passif de 114 milliards d’euros (111 milliards pour les retraites et 3 pour la prévoyance) dans le bilan financier de la SNCF et ce dès juillet 2007.
L’action des administrateurs CGT avec leur organisation syndicale a aussi porté sur le fait de ne pas permettre l’adossement du régime spécial de retraites au régime général comme cela s’est fait fin 2006 pour les 13 000 agents de la Banque de France. Ceux-ci se sont vus appliquer la réforme régressive de 2003 (réforme FILLON) avec l’accord de toutes les organisations syndicales (SUD et UNSA comprises) exceptée la CGT.
A la lecture des projets de décrets les Administrateurs CGT y voient la marque de leurs exigences, de celles de leur organisation syndicale et du poids de la puissante manifestation nationale du 08 février 2007 (40 000 cheminots dans les rues de Paris).
Le maintien du versement de l’État permettant d’assurer l’équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites est réaffirmé.
La préservation du mécanisme de la péréquation pour le calcul du montant des pensions est également réaffirmée.
Le siège de la CPR reste à Marseille et les antennes sont maintenues.
Les décrets confirment qu’au-delà du cas des agents présents actuellement à la CPR qui gardent leur statut et leurs conditions de travail actuelles, il n’y a aucun obstacle à la mise à disposition ultérieure de personnel SNCF pour couvrir les besoins de la caisse.
TELECHARGER LE 4 PAGES FEDERAL Voir le Fichier : regimespeciaux.pdf
Montreuil, le 11 avril 2007 –
Les administrateurs CGT ont indiqué qu’après d’autres grandes entreprises publiques (EDF-GDF, RATP, La Poste…) la SNCF, les cheminots et les syndicats se voient imposer de nouvelles normes comptables, de conception anglo-saxonne. Déplorant le cadre contraint des discussions sur un tel dossier et réaffirmant leur opposition à ces normes, ils ont souligné qu’avec leur organisation syndicale, ils avaient fait le choix de ne pas laisser seuls Gouvernement, Direction et experts anglo-saxons appliquer au régime spécial de retraites ces nouvelles normes comptables.
Leur premier objectif a été de veiller à ce que cette phase ne soit pas mise à profit pour affaiblir le système de protection sociale des cheminots actifs et retraités en exigeant le maintien des droits acquis pour tous les cheminots, la garantie financière de l’État, le maintien de la qualité des prestations et du statut et des conditions sociales des cheminots travaillant pour la Caisse de Prévoyance et de Retraites et ses antennes.
Le 2ème objectif exprimé par les administrateurs CGT a consisté à éviter une exploitation politicienne visant à remettre en cause le régime spécial de retraites en laissant afficher un passif de 114 milliards d’euros (111 milliards pour les retraites et 3 pour la prévoyance) dans le bilan financier de la SNCF et ce dès juillet 2007.
L’action des administrateurs CGT avec leur organisation syndicale a aussi porté sur le fait de ne pas permettre l’adossement du régime spécial de retraites au régime général comme cela s’est fait fin 2006 pour les 13 000 agents de la Banque de France. Ceux-ci se sont vus appliquer la réforme régressive de 2003 (réforme FILLON) avec l’accord de toutes les organisations syndicales (SUD et UNSA comprises) exceptée la CGT.
A la lecture des projets de décrets les Administrateurs CGT y voient la marque de leurs exigences, de celles de leur organisation syndicale et du poids de la puissante manifestation nationale du 08 février 2007 (40 000 cheminots dans les rues de Paris).
Le maintien du versement de l’État permettant d’assurer l’équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites est réaffirmé.
La préservation du mécanisme de la péréquation pour le calcul du montant des pensions est également réaffirmée.
Le siège de la CPR reste à Marseille et les antennes sont maintenues.
Les décrets confirment qu’au-delà du cas des agents présents actuellement à la CPR qui gardent leur statut et leurs conditions de travail actuelles, il n’y a aucun obstacle à la mise à disposition ultérieure de personnel SNCF pour couvrir les besoins de la caisse.
Face à une situation imposée et à une décision unilatérale du Gouvernement et de la Direction SNCF de créer une caisse autonome de Sécurité Sociale chargée d’une mission de Service Public, Les administrateurs CGT n’ont pas pris part au vote sur la suppression de l’article 30 du Cahier des Charges de la SNCF.
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Montreuil, le 11 avril 2007 –
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