Compte rendu de la table ronde du 05 06 2007

Elle avait pour objet d’examiner deux textes : l’un sur le protocole d’accord sur les conséquences sociales de l’institution de la CP/CR du personnel de la SNCF, l’autre sur l’accord collectif relatif au régime de travail applicable aux personnels des Caisses CP/CR.


 Bien que nous soyons opposés sur le fond à ces nouvelles normes comptables anglo-saxonnes, notre Fédération n’a eu de cesse de veiller à ce que la phase de mise aux normes comptables internationales des activités SNCF, garantisse les droits des cheminots actifs et retraités ainsi que les conditions sociales des personnels de la CPR. Nous ne sommes pas revenus sur les décrets, sauf à préciser que ceux-ci ne sont pas encore tous parus, notamment le décret « Ressources ».

 Pour la CGT, il ne peut y avoir de signature sur les 2 textes avant sa publication.

 Ce dossier demeure de la seule responsabilité du Gouvernement et de la Direction, c’est pourquoi les Administrateurs CGT n’ont pas participé au vote sur la suppression de l’article 30 du cahier des charges, au Conseil d’Administration de la SNCF du 11 avril 2007.

La nouvelle Caisse est donc un organisme de sécurité sociale chargée d’une mission de Service Public dont la création relève de la seule décision du Gouvernement et de la Direction de la SNCF.

 Comme nous l’avons exigé et contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres entreprises publiques, les projets de décrets ne font aucune référence à un quelconque adossement de notre régime spécial au régime général.

 Le maintien du versement de l’Etat, permettant d’assurer l’équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites est affirmé.

La prévention du mécanisme de la péréquation pour le calcul du montant des pensions est également réaffirmée.

 Le siège de la CPR reste à Marseille et les antennes sont maintenues.

 Les décrets confirment qu’au-delà du cas des agents présents aujourd’hui à la CPR, qui gardent leur statut et leurs conditions de travail actuelles, il y aura poursuite de la mise à disposition ultérieure de personnel SNCF pour couvrir les besoins de la Caisse.

Nous avons redit que si des décisions politiques ou autres manœuvres diverses venaient à fragiliser le dispositif, la Fédération CGT des cheminots comme elle l’a fait en 1995 et en 2003 en appellerait à la mobilisation nationale de tous les cheminots.

Concernant les textes à examiner à cette Table Ronde. L’intervention et la négociation menées par la CGT s’appuyant sur les exigences des personnels, ont amené la Direction à s’engager dans les deux textes sur les points essentiels pour les conditions sociales des cheminots CP-CR.

Sur le protocole d’accord sur les conséquences sociales, tous les personnels actuels pourront poursuivre dans les mêmes conditions leur activité au sein de la nouvelle Caisse.

Les recrutements à venir seront prioritairement réalisés par les agents ayant une expérience professionnelle à la SNCF.
C’est un élément et une exigence essentielle pour maintenir les garanties individuelles et collectives des personnels.

Sur la représentation du personnel et le droit syndical, la rédaction du texte a pris en compte nos remarques sur le maintien des dispositions en vigueur actuellement. Nous avons demandé également le maintien des droits actuels sur le temps à disposition pour les associations d’agents.

De nombreux points du texte sont liés à la rédaction du règlement intérieur, nous souhaitons donc avoir connaissance de sa structure et son contenu, celui-ci devant être négocié préalablement par les organisations syndicales.

 Sur plusieurs articles, des modifications de rédaction étaient à intégrer pour les clarifier.

 Pour l’accord collectif relatif au régime du travail applicable aux personnels des Caisses de Prévoyance et de Retraite, nous n’avons pas fait de remarques particulières, hormis la demande de suppression de l’article 52 traitant de la classification que la CGT a toujours combattue sur l’établissement.

L’essentiel de ce texte correspond aux droits et usages en vigueur pour les personnels de la Caisse.

Dans le cadre de l’évolution envisagée avec la mise en place de la nouvelle Caisse, la délégation CGT a demandé l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les personnels.

 Dans le débat, chaque OS est intervenue rejoignant généralement nos remarques par des modifications à apporter aux deux textes.

Dans ses réponses, la Direction a repris la plupart des modifications demandées par la CGT :
 Sur les 3 décrets en attente de publication, tous les éléments préalables sont réglés et ils devraient être signés avant la fin juin ;
 Sur le règlement intérieur, la discussion de son contenu se fera avec les organisations syndicales. Ce texte sera approuvé par le Conseil d’Administration de la Caisse où siège la SNCF et les OS, et il sera soumis à accord ministériel ;
 Sur une mesure spécifique, telle l’attribution d’une prime exceptionnelle, la SNCF n’y est pas fermée. Elle donnera sa réponse prochainement ;
 Sur la date d’effet de mise à disposition du personnel, une date unique est envisagée pour tout le monde le 1er janvier 2008, au-delà de la date de signature de l’avenant de travail par chaque cheminot de la CP/CR qui interviendra dans les prochaines semaines.

Les textes définitifs seront transmis dans les prochains jours aux Fédérations pour signature. Ils ne seront pas soumis à signature avant la publication du décret « Ressources » de la Caisse Autonome.
 La Direction RH de la SNCF signera le protocole social, il a été demandé qu’elle signe également l’accord collectif.

 Durant toutes les négociations sur ce dossier, la CGT aura pris toutes ses responsabilités dans l’intérêt des personnels des Caisses CP/CR et des cheminots.

Dans l’attente des textes définitifs, la CGT informera les agents des évolutions actées lors des discussions avec la Direction et sollicitera leurs appréciations. La CGT prendra la décision de signer ou pas les textes en ayant un seul objectif en tête, défendre les intérêts présents et à venir des cheminots et cheminotes des CP/CR en maintenant leurs droits et usages en vigueur dans tous les domaines.