REGLEMENT Obligation Service Public

Le Parlement Européen a voté, le 10 mai dernier en 2e lecture, le règlement sur le transport public par rail et par route.
Comme prévu, le Parlement Européen a adopté les 17 amendements ayant fait l'objet d'un compromis avec le Conseil des Ministres et rejeté tous les autres.

 D'une façon générale, le Parlement Européen confirme la teneur de la position commune du Conseil des Ministres de décembre 2006. Seuls des changements mineurs ont été adoptés comme une période de transition plus courte, une extension de la définition de petites et moyennes entreprises ...
 Le Parlement Européen limite la possibilité de sous-traitance (l'entrepreneur doit effectuer seul une partie "principale" du contrat) mais présente également un procédé légal de contrôle pour les contrats directement attribués.

 Le compromis entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen impliquait que ce dernier rejette les amendements qui auraient limité l'attribution directe aux opérateurs internes et aux chemins de fer mais aussi malheureusement écarté les amendements concernant l'obligation de protection sociale des travailleurs.

L'attribution directe reste possible pour :
 o les opérateurs internes (incluant les coopérations entre municipalités) ;
 o les chemins de fer ;
 o les petites et moyennes entreprises ;
 o en cas d'attribution d'urgence.

 Pour le ferroviaire en France, le règlement OSP ne modifie pas la loi SRU et la LOTI.
 
La SNCF garde le monopole de la circulation des trains voyageurs régionaux sur le Réseau Ferré National. Les termes de ce règlement ne sont applicables, aux services d'autobus et de tram, que lorsque le contrat prend la forme d'une concession de service, dans le cas contraire les directives encadrant la législation générale de fourniture de service s'appliquent.

Concernant la protection des salariés et les normes sociales nous n'avons pas un engagement obligeant les autorités locales et régionales.
Cependant plusieurs articles donnent beaucoup de possibilités d'actions auprès des autorités locales et régionales.

 La réduction du risque de dumping social et la réalisation du service aux conditions nationales où le service est fourni, sont des éléments importants pour nous. Les dispositions de ce règlement ne peuvent pas aller au delà que ce que la législation de l’Union Européenne lui permet.
 Une analyse plus précise et une discussion, auront lieu au sein du Comité de Transport Public et de la section ferroviaire d’ETF, dès que la version finale du texte sera publiée dans les différentes langues.

La CGT avec les Organisations Syndicales affiliées à ETF a permis l’évolution de ce dossier depuis son origine.



 Montreuil, le 25 Mai 2007