URGENT> Entrée en vigueur au 1er mai 2008 du nouveau code du travail
à compter du 1er mai la référence aux nouveaux articles doit être utilisée dans toute correspondance ; sauf pour celle faisant référence à des faits antérieurs au 1er mai où il faut utiliser la formule « l’article L… du Code du Travail (ancien) devenu L… du Code du travail (nouveau) ».
exemple:
Cette formule rédactionnelle devra être adoptée jusqu’au 1er juillet 2008. De ce fait, lors du dépôt de préavis de grève, il conviendra désormais de faire référence à l’article L.2512-2 du Code du Travail en lieu et place de l’article L.521-3.
Un logiciel gratuit est mis à la disposition de chacun. Il permettra de trouver les correspondances entre ancien et nouveau code et vice-versa.
Pour installer ce logiciel, allez sur l’adresse Internet ci-dessous. Vous trouverez sur ce site le logiciel CODACOD à installer sur votre ordinateur, ainsi que la notice d’utilisation.
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