Décret du 301208 remboursement des frais de transport des salariés

Le système jusqu'alors applicable en île de France est étendu ; les entreprises doivent rembourser les frais de transports collectifs engagés par leurs salariés à hauteur de 50% minimum. L'entreprise peut aller au-delà si elle le souhaite. Le décret liste les abonnements de transport qui doivent être pris en charge. L'employeur peut toutefois refuser le remboursement si le salarié bénéficie déjà d'une indemnité représentative de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

La prise en charge s'effectue sur la base des tarifs de 2e classe. Le remboursement doit avoir lieu au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé, sur présentation de justificatifs par le salarié. S'agissant des titres de transport à validité annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement. Si l'entreprise décide de modifier les modalités de justification ou le remboursement des frais de transport, il doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.

Les abonnements vélo aussi !

L'extension de la prime transport intègre un mode de déplacement qui se développe en ville, le vélo. Les abonnements à un service public de location de vélos (de type Vélib' à Paris) pourront être directement pris en charge par l'employeur. Pour en bénéficier, là encore, le salarié doit fournir des justificatifs. Le décret précise toutefois que lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur suffit.

Une partie des frais d'essence peuvent être pris en charge

L'employeur a par ailleurs la possibilité de prendre en charge les frais de carburant ou d'alimentation électrique engagés par ses salariés dans la limite de 200 € par an. Le remboursement suppose là encore que le salarié justifie ses frais.

Sont toutefois exclus du dispositif :

- les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des frais d'essence ou d'alimentation électrique ;

- les salariés qui ne nécessitent pas de transport pour se rendre sur leur lieu de travail ou ceux dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.

En cas de changement dans les modalités de justification ou de remboursement, les salariés doivent également être avertis au moins un mois avant.

Situations spécifiques : intérim, temps partiel

Pour les travailleurs intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit à ouvrir droit au remboursement que ce soit pour l'utilisation de transports collectifs ou de services publics de location de vélos.

 Lorsque le salarié travaille à temps partiel, la prise en charge dépend du nombre d'heures effectuées :

- si le salarié effectue moins de 17h30 de travail (la moitié de la durée légale hebdomadaire), il bénéficie d'une prise en charge à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ;

- s'il travaille plus de 17h30 par semaine, sa  prise en charge est équivalente à celle d'un salarié à temps complet.

 La règle vaut pour les transports collectifs et pour les frais de carburant ou d'alimentation électrique.

Travail effectué sur plusieurs lieux

Si le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre les différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, le salarié peut prétendre à la prise en charge des frais engagés pour les transports collectifs, de carburant ou d'alimentation électrique lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements nécessaires.

Lille le 25 Janvier 2009

Monsieur ........................

Directeur de l'Etablissement

.....................................

.....................................

Monsieur .........................

Etablissement....................

N° CP..............................

Tél SNCF.........................

TéL personnel...................

Le.....................2009

Monsieur le Directeur,

Suite à la parution du Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, je me permets de vous solliciter pour contribuer au remboursement à hauteur de 50% minimum de mes frais de transport collectif (ou individuel à justifier).

Ci-joint le justificatif de mon abonnement (mensuel, annuel ou hebdomadaire) à ........... d'un montant de ......€.

En attendant une information sur les modalités de remboursement, je vous pris d'agréer Monsieur le Directeur l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature