possibibilités diminuées pour les délégués de notation
source GK Lille 19/01/07
PROJET DE GUIDE DU NOTATEUR 2007
Le présent guide a pour objet :
- de rappeler les dispositions du statut relatives à la notation en qualification, niveau et position
- de proposer aux notateurs des préconisations favorisant la mise en ?uvre de la pratique du choix. Ces mesures sont applicables pour la notation régionale Maîtrises et Cadres.
Pour la notation Exécutions, les établissements ont autorité pour appliquer les dispositions qu'ils jugent utiles au sein de leur entité, le résultat attendu étant une progression en taux de choix.
Rappel des dispositions indiquées dans le Statut
Qualification
« Des notes sont attribuées en fonction des qualités et des connaissances nécessa/res dans le grade à acquérir et, notamment :
-de la compétence ou des connaissances professionnelles confirmées, le cas échéant, par un examen ou un constat d'aptitude
- de l'esprit d'initiative et de la faculté d'adaptation
- de la capacité de commandement et d'organisation
- du goût et de l'aptitude à l'étude ét a la recherche. »
Niveau « Des notes sont attribuées en tenant compte de l'expérience acquise et de la maîtrise de l'emploi tenu. »
Position « Le choix des agents est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise. »
Notation en qualification
Le changement de qualification se fait au terme d'un processus faisant largement appel au choix, à savoir la reconnaissance du potentiel pour la qualification supérieure, la mise en vivier et le changement de poste pour la très grande majorité des cas. Il n'est pas prévu de préconisations autres que celles appliquées actuellement. Une précision est rappelée concernant l'accès au vivier F, qui n'est possible, en principe,, que pour les agents placés sur E2.
Notation en Niveau
La technique du « berceau » est préconisée. Elle consiste à donner un droit de noter au hiérarchique d'un agent situé dans la « bande passante ».
Cette bande passante est constituée du nombre d'agents classés par ordre d'ancienneté correspondant au contingent fixé, les agents bénéficiant d'une nomination en qualification ayant été préalablement enlevés., Le hiérarchique a la possibilité de proposer l'agent figurant dans la bande passante ou de le remplacer par un agent n'y figurant pas et placé plus loin sur la liste, dans la mesure où il estime que ce dernier recueille une meilleure évaluation.
Un agent placé dans la bande passante et non retenu ne pourra pas voir sa réclamation aboutir en commission.
Pour éviter te « surchoix », un agent placé sur le niveau 1 après le 01/01/04 ne pourra pas être proposé.
Notation en Position
La technique suivante est préconisée. Après enlèvement de la liste globale, des agents repris en contingent prioritaire, de ceux qui ont bénéficié d'une PR l'année précédente (pour éviter le « surchoix ») et de ceux qui vont bénéficier d'une nomination en qualification ou niveau dans l'année, il reste un certain nombre d'agents constituant la liste appelée L'.
Chaque hiérarchique établit une « cotation » de l'ensemble des agents de son entité repris sur cette liste suivant la répartition suivante :
« ++ » correspondant à un agent proposé dont le poste est parfaitement maîtrisé et pour lequel, il n'existe pas d'écart entre résultats attendus et observés
« + » correspondant à un agent proposé pour lequel l'écart est faible
« = » correspondant à un agent proposé pour lequel l'écart est moyen
« - » correspondant à un agent non proposé pour lequel l'écart est important.
Un quota maximum est défini pour la catégorie « ++ », il est de 20% (Nb de ++ / Nb agents de la liste L')
En COCA, les agents « ++ » seront en principe tous retenus, sauf en cas d'oppositions formulées dans le cadre d'avis croisés.
Ensuite, tes cas des agents « + » et éventuellement « = » seront examinés par ordre d'ancienneté jusqu'à atteinte du quota fixé.
Pour éviter le « surchoix », un agent ayant bénéficié d'une promotion (Q, NV, PR) au cours de l'exercice précédent ne pourra pas en principe, être proposé.
Le classement dans la catégorie « - » exclut toute possibilité de voir aboutir une réclamation en commission.
Fiches d'évaluation
Des nouvelles fiches ont été établies et sont à utiliser :
- Qualification : pour toute de mise en place prévue sur un nouveau poste ou requalification de poste
- Niveau : pour toute proposition
- Position : pour toute proposition « ++» et « + »
Elles ont été revues pour mieux tenir compte des dispositions reprises au statut.
PROJET DE GUIDE DU NOTATEUR 2007
Le présent guide a pour objet :
- de rappeler les dispositions du statut relatives à la notation en qualification, niveau et position
- de proposer aux notateurs des préconisations favorisant la mise en ?uvre de la pratique du choix. Ces mesures sont applicables pour la notation régionale Maîtrises et Cadres.
Pour la notation Exécutions, les établissements ont autorité pour appliquer les dispositions qu'ils jugent utiles au sein de leur entité, le résultat attendu étant une progression en taux de choix.
Rappel des dispositions indiquées dans le Statut
Qualification
« Des notes sont attribuées en fonction des qualités et des connaissances nécessa/res dans le grade à acquérir et, notamment :
-de la compétence ou des connaissances professionnelles confirmées, le cas échéant, par un examen ou un constat d'aptitude
- de l'esprit d'initiative et de la faculté d'adaptation
- de la capacité de commandement et d'organisation
- du goût et de l'aptitude à l'étude ét a la recherche. »
Niveau « Des notes sont attribuées en tenant compte de l'expérience acquise et de la maîtrise de l'emploi tenu. »
Position « Le choix des agents est fait en fonction de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise. »
Notation en qualification
Le changement de qualification se fait au terme d'un processus faisant largement appel au choix, à savoir la reconnaissance du potentiel pour la qualification supérieure, la mise en vivier et le changement de poste pour la très grande majorité des cas. Il n'est pas prévu de préconisations autres que celles appliquées actuellement. Une précision est rappelée concernant l'accès au vivier F, qui n'est possible, en principe,, que pour les agents placés sur E2.
Notation en Niveau
La technique du « berceau » est préconisée. Elle consiste à donner un droit de noter au hiérarchique d'un agent situé dans la « bande passante ».
Cette bande passante est constituée du nombre d'agents classés par ordre d'ancienneté correspondant au contingent fixé, les agents bénéficiant d'une nomination en qualification ayant été préalablement enlevés., Le hiérarchique a la possibilité de proposer l'agent figurant dans la bande passante ou de le remplacer par un agent n'y figurant pas et placé plus loin sur la liste, dans la mesure où il estime que ce dernier recueille une meilleure évaluation.
Un agent placé dans la bande passante et non retenu ne pourra pas voir sa réclamation aboutir en commission.
Pour éviter te « surchoix », un agent placé sur le niveau 1 après le 01/01/04 ne pourra pas être proposé.
Notation en Position
La technique suivante est préconisée. Après enlèvement de la liste globale, des agents repris en contingent prioritaire, de ceux qui ont bénéficié d'une PR l'année précédente (pour éviter le « surchoix ») et de ceux qui vont bénéficier d'une nomination en qualification ou niveau dans l'année, il reste un certain nombre d'agents constituant la liste appelée L'.
Chaque hiérarchique établit une « cotation » de l'ensemble des agents de son entité repris sur cette liste suivant la répartition suivante :
« ++ » correspondant à un agent proposé dont le poste est parfaitement maîtrisé et pour lequel, il n'existe pas d'écart entre résultats attendus et observés
« + » correspondant à un agent proposé pour lequel l'écart est faible
« = » correspondant à un agent proposé pour lequel l'écart est moyen
« - » correspondant à un agent non proposé pour lequel l'écart est important.
Un quota maximum est défini pour la catégorie « ++ », il est de 20% (Nb de ++ / Nb agents de la liste L')
En COCA, les agents « ++ » seront en principe tous retenus, sauf en cas d'oppositions formulées dans le cadre d'avis croisés.
Ensuite, tes cas des agents « + » et éventuellement « = » seront examinés par ordre d'ancienneté jusqu'à atteinte du quota fixé.
Pour éviter le « surchoix », un agent ayant bénéficié d'une promotion (Q, NV, PR) au cours de l'exercice précédent ne pourra pas en principe, être proposé.
Le classement dans la catégorie « - » exclut toute possibilité de voir aboutir une réclamation en commission.
Fiches d'évaluation
Des nouvelles fiches ont été établies et sont à utiliser :
- Qualification : pour toute de mise en place prévue sur un nouveau poste ou requalification de poste
- Niveau : pour toute proposition
- Position : pour toute proposition « ++» et « + »
Elles ont été revues pour mieux tenir compte des dispositions reprises au statut.
Publicité