Les normes IAS/IFRS
> Le catalogue de normes IAS (International Accounting Standards) et le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) sont un ensemble de règles comptables conçues par un organisme privé anglo-américain exempt de tout contrôle démocratique ;
elles ont pour but essentiel de protéger les actionnaires et les banques quant à leurs engagements financiers à partir d'une notion boursière de « juste valeur ».
> La norme IAS 19 définit (dans les comptes des entreprises) « les avantages au personnel » classés en deux catégories :
• ceux à court terme : salaires, primes, cotisations… ces sommes ne sont pas à provisionner.
• ceux à long terme : retraites, action sociale, facilités de circulation…
ces sommes sont « à provisionner »
En comptabilité, une « provision » est une somme (d'argent) inscrite au passif du bilan pour faire face à une dépense future.
> Le règlement européen 1606/2002 (du 19 juillet 2002) oblige les entreprises de la Communauté à présenter leurs comptes aux normes IAS/IFRS à partir de janvier 2007 pour « … les entreprises faisant appel à l'épargne publique » (ce qui est le cas de la SNCF).
Sauf que la lecture de ce règlement et de la norme IAS 19 pourrait masquer une volonté politique d'imposer ces nouvelles règles comptables à la SNCF pour mieux l'inscrire dans la concurrence et remettre en cause le système de retraite propre à l'entreprise afin de réduire « les coûts induits » comme l'évoque M. Véron quand il parle de la filialisation du fret ! >
Avantages :
en matière de retraite, on parle « d'avantages » pour définir les droits acquis par les salariés. Souvent dans la bouche de nos adversaires politiques ce mot est employé dans le sens de « privilège »… que l'équité condamne !
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