Courrier aux Membres de la Commission des transports et du tourisme du Parlement eu

Publié le 10 octobre 2011 par pas62

Madame la Députée,
Monsieur le Député,

Membre de la Commission des transports et du tourisme du Parlement européen

Objet : REFONTE du Premier Paquet ferroviaire ; proposition de Directive établissant un espace ferroviaire unique européen (COM(2010)0475) – Rapport Serracchiani

VOTE du 11 octobre 2011 à la Commission des transports et du tourisme du Parlement européen

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Je suis cheminot et très préoccupé de la décision que doit prendre prochainement la Commission des transports et du tourisme du Parlement européen dont vous êtes membre.

Le 11 octobre 2011, vous voterez sur le projet de Refonte du 1^er Paquet ferroviaire (Rapport Serrachiani). Celui-ci, ainsi qu’un certain nombre d’amendements proposés, auront un impact significatif sur l’avenir de l’emploi dans le secteur ferroviaire et sur nos conditions de travail.

Ce qui nous préoccupe plus précisément, en tant que travailleurs ferroviaires, sont les points suivants :

1. La séparation totale entre la gestion de l’infrastructure et l’exploitation ferroviaire
2. L’approfondissement de la fragmentation des entreprises ferroviaires, notamment la séparation des services ferroviaires
3. La libéralisation du transport national de voyageurs par chemins de fer
4. Référence aux mouvements de grève dans l’annexe VIII, point 9
5. Les actes délégués

1. La séparation totale entre la gestion de l’infrastructure et l’exploitation ferroviaire

Plusieurs amendements suggèrent une séparation totale de la gestion de l’infrastructure et de l’exploitation ferroviaire dans l’ensemble de l’Union ou introduisent une définition de « l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure » (cf. Annexe I a) qui aura le même effet. Une telle « séparation » n’a pas de sens si la finalité est de promouvoir l’efficacité des chemins de fer et aura, voire a déjà, un impact social négatif important.

Elle supprime tous les effets positifs de synergie entre la sécurité, l’innovation, l’amélioration de la qualité de l’infrastructure et les investissements ; elle entame l’efficacité globale des chemins de fer.

Quant aux effets sociaux, une telle séparation menace notre statut de travailleurs ferroviaires. Elle ébranle notre sécurité d’emploi et nos conditions de travail. Elle réduit les possibilités de mouvement de personnels au sein d’entreprises en restructuration permanente, ne garantissant plus l’emploi et faisant courir le risque de chômage. Ce statut permet de réaffecter vers d’autres fonctions au sein de l’entreprise, des personnels qui – pour des raisons de santé – ne sont plus aptes à occuper des fonctions de sécurité (conducteurs, personnel de bord, aiguilleurs, …).

Je vous demande donc de rejeter tous les amendements qui, directement ou indirectement, introduisent une séparation totale entre gestion de l’infrastructure et exploitation ferroviaire au niveau de l’UE.

2. La séparation des services ferroviaires : ateliers d’entretien, gares de triage, terminaux, gares ferroviaires, etc…

La Commission européenne propose une séparation complète desdits services ferroviaires de l’opérateur ferroviaire lorsque ce dernier détient une position dominante sur le marché. Elle demande également aux propriétaires de ces installations de faire la preuve qu’une autre alternative est possible avant d’en refuser l’accès à tout demandeur, et d’assurer à ces derniers une réserve de capacités suffisante.

Cette proposition constitue un pas vers la fragmentation totale et la destruction d’un système ferroviaire intégré. C’est un premier signal vers la privatisation des terminaux, des gares ferroviaires ou des ateliers de maintenance. De plus, cette proposition aura un impact négatif en termes de coûts et empêchera les entreprises ferroviaires d’y investir. La conséquence en sera la détérioration des services ferroviaires.

Pour nous, travailleurs ferroviaires employés dans ces services, l’impact négatif sera lourd : notre statut et, par conséquent, notre sécurité de l’emploi et nos conditions de travail seront une fois encore menacés. Nous pouvons nous attendre à des pertes d’emplois et à une intensification du travail générant stress et insécurité professionnelle.

Nous ne ferons plus partie d’une grande entreprise et perdrons donc des possibilités de mobilité, de développement professionnel et – comme mentionné – de sécurité de l’emploi.

Je vous demande donc de voter contre toutes les propositions qui favorisent une telle évolution.

3. La libéralisation des services nationaux de transport de voyageurs par chemins de fer

Les services de transport de voyageurs par chemins de fer sont des services d’intérêt général, des services publics. Le Traité de Lisbonne renforce clairement ces services d’intérêt général ainsi que les attributions nationales, régionales et locales en matière de définition et d’organisation des services publics de ces différents niveaux.

L’imposition de l’ouverture du marché de tous les services ferroviaires de transport de voyageurs dans tous les Etats membres de l’UE est contraire à cette nouvelle reconnaissance par le Traité de l’UE. Il s’agit d’une ingérence, voire d’une tentative de mise à mort de la notion de service public et de la structure organisationnelle de ces services ferroviaires de transport de voyageurs par les Etats membres.

Par ailleurs, la doctrine de l’accès pur et simple au marché, suggérée par plusieurs amendements, favorise le choix de lignes ferroviaires plus rentables par les opérateurs et détruit un système ferroviaire de transport de voyageurs intégré qui offre des services de transport régional et local de voyageurs (navetteurs), des liaisons interurbaines et des services de transport de longue distance.

Elle ne garantit pas un plus grand nombre et/ou de meilleurs services aux clients et pourrait même amputer l’efficacité actuelle des services de transport ferroviaire de voyageurs.

Je vous demande donc de rejeter tous les amendements qui introduisent la libéralisation des services ferroviaires nationaux de transport de voyageurs.

4. Référence aux mouvements de grève dans l’annexe VIII, point 9

Les conditions qui président à l’organisation des grèves sont définies au niveau national. Le niveau européen n’a pas de compétences en la matière, comme le stipule l’article 153 (5) du Traité. Le projet de Directive établissant un espace ferroviaire européen unique est une législation sur l’accès au marché.

Nous ne pouvons, en aucun cas, accepter que cette législation évoque la grève quelle qu’en soit sa forme. Le service minimum limite le droit de grève, droit fondamental qui est négocié et défini au niveau national. Il ne peut apparaître dans une annexe d’une législation de l’Union sur l’accès au marché.

Le droit de grève est un droit fondamental, garanti par les Conventions de l’OIT et l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux qui fait partie intégrante du Traité de l’UE.

Je vous demande de soutenir tous les amendements à l’annexe VIII de la proposition de Directive qui suppriment toute référence à la grève et de rejeter tout autre amendement visant à réglementer ce droit fondamental par l’introduction d’une législation de l’UE.

5. Actes délégués

La Commission européenne propose un recours excessif aux « actes délégués » pour modifier les annexes à la Directive. En tant que travailleur ferroviaire et citoyen européen, j’attends de la transparence et le respect des procédures démocratiques dans toute prise de décision aussi importante pour mon emploi et mes conditions de travail. J’attends des parlementaires européens qu’ils assument leur responsabilité de législateur.

Je vous demande de rejeter tous les actes délégués et de soutenir tous les amendements qui garantissent une procédure législative démocratique pour toute modification des annexes aux directives.

En outre, je vous demande de soutenir des amendements tels que :

L’assurance d’un financement public solide, stable et pérenne des missions de gestionnaire de l’infrastructure ;
La garantie d’un financement public de la maintenance de l’infrastructure et de son développement par opposition à des financements privés ou encore des partenariats public-privé (PPP) ;
L’assurance du rôle du régulateur ferroviaire, à savoir celui « d’arbitre dans toute discrimination de la liberté d’accès pour les citoyens, qui pourrait s’introduire dans les définitions législatives et les dispositions pratiques », et rejeter toute proposition qui attribue un rôle politique au régulateur ferroviaire, par exemple en jugeant des plans de développement de l’infrastructure ;
Accorder la priorité aux structures administratives qui garantissent un accès inconditionnel aux services ferroviaires en tant que services publics à tous les citoyens.

Nous, cheminots, sommes très engagés dans notre secteur et notre travail ; ne détruisez pas notre identité et notre motivation par le démantèlement constant de notre système ferroviaire.

Avec nos sentiments dévoués

GUELUY Pascal

Secrétaire général

Du syndicat UFCM-CGT de Lille

37, rue de Tournai

598000 Lille

03 28 55 76 33

Fax : 03 28 55 78 16

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