Grace à l'action çà bouge au Parlement et au Conseil sur la refonte du 1er paquet ferroviaire...
| Grace à l'action çà bouge au Parlement et au Conseil sur la refonte du 1er paquet ferroviaire... (27/06/2011) | |
| | Les discussions sur le projet de refonte du 1er paquet ferroviaire se font plus pressantes ces derniers temps. Au niveau du Parlement Européen, une réunion de chaque groupe politique a eu pour résultat de reporter la consultation sur le document au mois d’octobre prochain, alors que le vote en commission transports était initialement prévu les 12 et 13 juillet. Officiellement les raisons de ce report sont liées au retard pris pour la traduction des 724 amendements proposés. Celui-ci, ainsi que la simple constatation du nombre d’amendements déposés, démontre que le sujet passionne les instances européennes et qu’il enregistre des clivages importants qui rendent la construction d’un compromis difficile. Sur la remise en cause du droit de grève, une majorité de députés le juge inadmissible ; Sur la main mise de la Commission Européenne sur ce qui relève des Etats en matière de transport ferroviaire ; cette disposition est massivement critiquée par les parlementaires ; Sur la répartition des services (entretien, gares) des opérateurs historiques et la séparation des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires, une majorité de parlementaires la refuse et sont pour maintenir des systèmes nationaux intégrés autour de holding. Au niveau du Conseil, la situation évolue aussi. La position issue des travaux de la réunion du 16 juin dernier a permis de constater que plusieurs points du projet de directive avaient été révisés par les Etats membres. La position majoritaire revient sur les dispositions de mise en œuvre du service minimum, sur les actes délégués, et sur la séparation des services annexes. Ils ne proposent pas une séparation totale des gestionnaires d’infrastructures et des entreprises ferroviaires, et font déjà état d’aucune démarche vers l’ouverture à la concurrence des services nationaux de voyageurs. Les Etats membres en ont cependant profité pour revoir les obligations qui devaient leur être faites sur le désendettement et le financement des systèmes ferroviaires nationaux, préférant prôner le recours aux PPP (Partenariat Public Privé). La position commune envisage de réunir au sein de mêmes structures les Autorités nationales de sécurité (EPSF) et les autorités de régulation (ARAF). Cette disposition correspond à la situation britannique où la sécurité ferroviaire est placée sous la pression économique. Une telle autorité serait, de fait, tiraillée entre l’intérêt de maintenir un niveau de sécurité optimal, et ceux d’un secteur qui s’abriterait derrière l’argument de la discrimination. Cette proposition est dangereuse et doit être revue. Sur de nombreux points il s’agit d’annonces significatives sur le projet de la Commission Européenne. Les initiatives auprès des parlementaires européens et nationaux dans chaque pays des organisations syndicales affiliées à ETF dont la CGT, les actions du 24 mai et du 16 et 21 juin derniers, n’y sont pas pour rien. Il faut maintenant que le mouvement syndical européen maintienne la pression et prépare une action dès l’automne, dont la date sera fixée en juillet, lors de la prochaine réunion du bureau de section ferroviaire d’ETF. |
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