Le gouvernement s'attaque aux droits des "pères" cheminots!
| Le gouvernement s'attaque aux droits des "pères" cheminots! (30/06/2011) | |
| | Un recul social pour les femmes dépendant du Régime Général ! Ce décret concernant le Régime Général est relatif à la « majoration de durée d’assurance pour enfant » (MDA) et découle de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010. Ainsi, en modifiant la majoration de durée d’assurance du régime général (MDA), la loi de financement pour la Sécurité Sociale (LFSS) 2010 a modifié la conception de la MDA et porte atteinte aux droits à la retraite des femmes. L’article 38, de la LFSS, liant quatre des huit trimestres de MDA à l’éducation de l’enfant, ouvre ce dispositif aux pères, moyennant la réduction du nombre de trimestres dont bénéficient les mères. La MDA est pourtant le seul mécanisme permettant de réparer au moment de la retraite une partie des inégalités professionnelles dont sont victimes les femmes qui ont des enfants. Prenant prétexte d’une décision judiciaire pour le moins discutable, le Gouvernement est resté sourd aux exigences de la CGT à l’époque, en niant la légitimité sociale de ce dispositif ! Alors que les femmes perçoivent une pension 30% inférieure à celle des hommes, que la MDA représente près de 20% du montant de leur pension, cette disposition est déplorable. Les cheminotes SNCF contractuelles (CDD ou CDI), les cheminotes des entreprises ferroviaires privées, les salariées des CE/CCE,… sont concernées par ce recul social. Une remise en cause des acquis de 2007 pour les « Pères » cheminots SNCF ! A priori non concerné par cette mesure, le Régime Spécial subit, pourtant, un dommage collatéral avec l’instauration du principe de « non cumul des avantages familiaux » qui annule la possibilité pour un « père » cheminot de bénéficier de la validation à titre gratuit des périodes de temps partiel, quand la mère de ses enfants bénéficie des dispositions du Régime Général. Ce décret constitue un recul inacceptable pour un droit acquis lors de la lutte contre la réforme du Régime Spécial en 2007, dans le cadre des négociations tripartites. Démonstration est une nouvelle fois faite que les mesures importantes obtenues à cette époque, sont toujours dans le collimateur du Gouvernement. De plus, ce décret va engendrer une situation de discrimination entre cheminots et ce uniquement en fonction du régime de retraite dont dépend la mère de ou des enfants. Autre problème majeur, le fait que le projet de décret prenne effet à compter du 1er avril 2010 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010. Cela signifie qu’un cheminot ayant pris un temps partiel pour l’éducation de son enfant depuis cette date, afin de bénéficier d’une validation de trimestre gratuit pour sa future retraite, verrait cette disposition annulée par ce décret. Pour la CGT, il est intolérable de changer les règles en cours en actant une perte de droit rétroactive pour les cheminots ! LA CGT OBLIGE LE GOUVERNEMENT A DISCUTER ! Face à l’intervention des Administrateurs CGT, le Président du CA de la CPRP SNCF et la représentante de la Direction de la Sécurité Sociale ont été contraints d’accepter une réunion extraordinaire du Conseil d’Administration le 12 juillet prochain, afin de permettre un espace de discussion sur ce projet de décret. La CGT n’entend pas banaliser ou donner un avis sans réagir sur ce nouveau décret de régression sociale, attendu que celui-ci soulève aussi des interrogations juridiques. La CGT entend intervenir dans les jours qui viennent auprès du Ministère du Travail pour que les droits des cheminots soient conservés. La CGT appelle les cheminots concernés à se rapprocher d’un militant de la CGT afin de nous permettre de mesurer concrètement les effets néfastes de cette nouvelle attaque libérale contre les cheminots ! Ne relâchons pas la pression ! Les choses sont claires, à l’approche de l’été, le Gouvernement n’entend pas réduire le rythme de ses réformes de régression sociale pour les salariés et singulièrement pour les cheminots ! Après la réussite de la manifestation nationale des cheminots à Paris le 16 juin, ENSEMBLE, ne baissons pas la garde et construisons une rentrée sociale capable de modifier les choix politiques en cours en France et en Europe. Montreuil, le 29 juin 2011 |
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